Toute forme de violence porte atteinte à l’intégrité physique et psychique des enfants. UNICEF Suisse et Liechtenstein recommande à la Commission des affaires juridiques du Conseil des États d’adopter la motion Bulliard 19.4632 et d’inscrire ainsi dans le Code civil le droit des enfants à une éducation non violente.
En ratifiant la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant en 1997, la Suisse s’est engagée à protéger les enfants contre toutes les formes de violence et à prendre les mesures préventives et réactives appropriées. Cela inclut un droit inscrit dans la loi à une éducation non violente. En octobre 2021, le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies a exhorté la Suisse pour la troisième fois à interdire explicitement la violence dans l’éducation.
Après avoir approuvé le postulat Bulliard 20.3185 «Protection des enfants contre la violence dans l’éducation» , le Conseil fédéral parvient dans le rapport publié le 19 octobre certes à la conclusion que les lois en vigueur sont suffisantes, tout en reconnaissant l’utilité d’inscrire l’éducation non violente dans la loi. En complétant les al. 1 et 4 de l’art. 302 CC, le Conseil fédéral propose des solutions concrètes qui continuent d’accorder aux responsables légaux la liberté éducative mais qui devraient dans le même temps avoir un effet préventif contre la violence dans l’éducation. Sur la base de ce rapport ambivalent, la Commission des affaires juridiques du Conseil des États (CAJ-E) traitera le 3 novembre la motion Bulliard 19.4632 «Inscrire l’éducation sans violence dans le CC» .
Selon une étude de Protection de l’enfance Suisse réalisée en 2020 sur le comportement punitif des parents en Suisse, un enfant sur quatre est régulièrement victime de violence psychologique. Seuls 57% des parents ont déclaré n’avoir jamais eu recours à la violence physique contre leur enfant. L’étude montre en outre que les parents qui utilisent la violence contre les enfants sont intéressés par un soutien et une aide. Ces chiffres correspondent aux résultats de l’enquête menée par UNICEF Suisse et Liechtenstein «Les droits de l’enfant de la perspective des enfants et des jeunes» en 2021. Une nouvelle étude scientifique complémentaire sur le comportement punitif des parents en Suisse montre également que la violence psychologique est considérée comme admissible par près de 40% des parents. Deux tiers des parents sont convaincus qu’une inscription dans la loi accroît la disposition de la société en faveur d’une éducation non violente.
Cela montre clairement qu’en matière de protection des enfants il ne doit pas y avoir de marge d’interprétation et que seule une inscription claire de l’éducation non violente dans la loi crée une base pour la sensibilisation et la prévention. Même si un article de loi ne résout pas complètement le problème de la violence à l’égard des enfants et des jeunes, il indique sans équivoque l’attitude adoptée par la société. Partant de là, un travail de sensibilisation et de prévention de grande envergure et homogène sera alors possible. UNICEF Suisse et Liechtenstein se mobilise en faveur d’un cadre juridique garantissant la protection et la préservation de l’intégrité physique et psychique des enfants. Comme déjà énoncé dans sa prise de position de décembre 2020, UNICEF Suisse et Liechtenstein continue de soutenir l’intervention parlementaire. Dans une lettre ouverte au CAJ-E, UNICEF Suisse et Liechtenstein, aux côtés de plusieurs organisations de la société civile, recommande au Conseil de se prononcer en faveur de l’adoption de la motion Bulliard.
Lisez ici la lettre ouverte adressée à la Commission des affaires juridiques du Conseil des États.
