Une vaste alliance d’organisations de défense des droits de l’enfant, et parmi eux l'UNICEF, soutient la motion «Créer un office de l’ombudsman des droits de l’enfant» (19.3633). La motion exige que soient créées les bases légales nécessaires pour instituer un office de l’ombudsman national, accessible et indépendant pour les droits de l’enfant. Cela permettrait non seulement d’assurer le droit à l’information vis-à-vis des autorités et des tribunaux, mais aussi de garantir le financement. La création d’un tel office est nécessaire pour tous les cas où les parents ne peuvent assumer leurs responsabilités, où les lois existantes ne sont pas appliquées de manière adéquate par les autorités et les tribunaux et où les enfants se voient refuser l’accès à la justice. Sa création ne ferait aucunement double emploi et n’empiéterait pas sur la compétence des cantons.
Souvent, dans le système juridique suisse, les enfants ne peuvent pas exercer leurs droits ancrés, notamment le droit d’être entendu, sans une aide externe. Selon la situation, un office de l’ombudsman indépendant des droits de l’enfant permet ou facilite l’accès des enfants aux informations, aux consultations juridiques, et joue le rôle d’intermédiaire entre l’enfant et les organismes publics tels que les autorités et les tribunaux. Il formule des recommandations et garantit ainsi les droits de l’enfant et de procédure. Un office de l’ombudsman national est particulièrement indispensable pour les situations familiales intercantonales. Il propose des consultations téléphoniques et oriente, le cas échéant, vers les offres existantes au sein des cantons et des communes.
Il n’empiète aucunement sur la compétence des cantons ni des autorités et des tribunaux. Il ne mène aucune procédure, ne traite aucune plainte, ne dispose d’aucune voie de recours juridique, n’établit aucune représentation légale et n’a aucun pouvoir directionnel. Il fait simplement office d’intermédiaire et émet des recommandations.
L’alliance en faveur d’un office de l’ombudsman des droits de l’enfant soutient la motion et la perçoit comme l’opportunité unique de combler une importante faille dans notre système juridique liée à l’absence d’un tel office des droits de l’enfant. En favorisant l’accès des enfants à la justice et en soutenant la gestion de la qualité du système juridique, l’office de l’ombudsman renforce les droits de l’enfant dans leur ensemble. En outre, la mise en place d’un système juridique adapté aux enfants a un impact direct sur la santé mentale et physique des enfants touchés et sur leur résilience, et évite une éventuelle indemnisation ultérieure pour non-respect des droits des enfants. Cela s’applique particulièrement aux enfants en situation de handicap.
Les arguments du Conseil fédéral contre la motion ne sont pas convaincants:
- La référence aux droits de l’enfant et aux droits de procédure existants est tout bonnement hors sujet. L’office de l’ombudsman est nécessaire car les droit existants, comme le droit d’être entendu, ne sont pas toujours correctement appliqués par les organismes publics tels que les autorités et les tribunaux, et qu’il n’existe pas de contrôle suffisant pour les enfants.
- Pour que les enfants puissent faire valoir leurs droits, il leur faut parfois du soutien. Les enfants ne peuvent pas être représentés par un avocat s’ils ne connaissent pas cette possibilité, ou si les autorités et les tribunaux n’y ont pas recours. En raison de conflits d’intérêt, les autorités et les tribunaux n’ont guère d’intérêt à recourir aux services d’avocats gratuits pour les enfants: non seulement les coûts pèsent sur leur budget, mais ils s’exposent également au risque que l’avocat fasse appel de leur décision. Les enfants se voient ainsi refuser l’accès aux voies de recours nationales et au Protocole facultatif n°3 mentionné par le Conseil fédéral.
- Les services d’assistance psychosociale susmentionnés (KESCHA et Pro Juventute) ne disposent pas des bases légales prévues dans la motion et indispensables à l’exécution de la mission, en particulier le droit à l’information pour pouvoir servir d’intermédiaire entre les enfants et les organismes publics tels que les autorités et les tribunaux, une connaissance juridique approfondie dans tous les domaines juridiques, les moyens financiers nécessaires ainsi qu’un mandat d'autorité. Même une excellente coordination entre les services d’assistance existants ne peut pallier cette lacune. Sans compter qu’à partir de 2021, Kinderanwaltschaft Schweiz, qui est également mentionnée, cessera toute consultation juridique téléphonique auprès des enfants et des adolescents.
- Si le législateur souhaite tenir compte des services d’assistance existants, il peut prévoir un modèle de mandat dans la base légale. Cette lacune doit désormais être comblée par une base légale, que ce soit sous la forme d’un modèle de mandat ou de gestion.
Informations complémentaires:
Irène Inderbitzin, directrice de Kinderanwaltschaft Schweiz, se tient à votre disposition pour tout renseignement:
irene.inderbitzin(at)kinderanwaltschaft.ch, +41 52 260 15 55.
