Le 24 mai 2024, les ministres des États de l’UE ont finalement adopté la Directive de l’UE sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (EU-CSDDD). L’UNICEF salue l’adoption de la directive comme une étape importante sur la voie d’une responsabilité plus large des entreprises envers les droits humains et de l’enfant.
De par la directive EU-CSDDD, les grandes entreprises dans l’UE ont pour obligation de respecter les droits humains et les normes environnementales dans leurs activités. Les règles ne concernent pas uniquement les propres activités des entreprises, mais aussi celles de leurs filiales et partenaires commerciaux tout au long de leur chaîne d’activités. Sont concernées aussi par la directive, les entreprises suisses qui réalisent, dans l’Union européenne, un chiffre d’affaires annuel d’au moins 450 millions d’euros. Les États de l’UE ont à présent deux ans pour transcrire les consignes dans leur droit national.
Durant les négociations, l’UNICEF a engagé pour que les droits de l’enfant soient pris en compte de manière appropriée et a posé quatre exigences claires concernant la directive EU-CSDDD. Le texte final de la directive européenne CSDDD fait référence à la Convention de l’ONU relative aux droits de l’enfant et, en ce qui concerne la responsabilité des entreprises en la matière, souligne les droits de l’enfant qui s’y rapportent en particulier, tels que l’interdiction du travail des enfants, l’intérêt supérieur de l’enfant, le droit à la santé, l’accès à l’éducation, le droit à des conditions de vie adaptées, de même que la protection contre l’exploitation économique, les abus sexuels, les enlèvements et trafics d’enfants. Quant aux conditions de travail des parents qui, dans la directive EU-CSDDD, sont traitées au travers des sujets «living wage» (salaire minimum vital) et conditions de travail adaptées, elles ont, elles aussi, une incidence directe sur la vie et la croissance des enfants.
Se focaliser ainsi sur les enfants, c’est capital puisqu’un tiers de la population mondiale est constituée d’enfants. Mentalement et physiquement, ils sont dans une phase de développement importante, plus vulnérables et avec des besoins diffèrents de ceux des adultes. Les effets des entreprises sur les enfants se distinguent par conséquent nettement de ceux sur les adultes. Lorsque les entreprises tiennent compte principalement des adultes dans leur obligation de diligence, elles risquent fort de passer à côté de droits importants concernant les enfants.
Les entreprises n’ont pas à appliquer de nouveaux processus pour prendre en compte les droits de l’enfant. Pour ce faire, l’UNICEF recommande d’intégrer les droits de l’enfant dans les directives (p. ex. politiques des droits humains, codes de bonne conduite, stratégies de durabilité) et processus existants (p. ex. contrôles de diligence, évaluations de risques et d’impact, processus de remédiation, mécanismes de plainte), et de les évaluer dans une perspective des droits de l’enfant. Dans cette optique, l’UNICEF a élaboré divers outils et recommandations que vous trouverez ici.
En Suisse est entrée en vigueur, début 2022, l’Ordonnance sur les devoirs de diligence et de transparence en matière de minerais et de métaux provenant de zones de conflit et en matière de travail des enfants. Les entreprises suisses concernées par l’ordonnance rendent compte cette année, pour la première fois, de leurs mesures pour s’assurer que leurs produits n’ont pas été fabriqués et que leurs services n’ont pas été fournis en faisant travailler des enfants.
UNICEF Suisse et Liechtenstein a critiqué la portée limitée de l’ordonnance suisse sur le travail des enfants, notamment parce que l’impact des entreprises sur les droits de l’enfant dépasse de loin celui sur le travail des enfants. Sur la base des dispositions plus larges de l’UE, nous exigeons que la Suisse devrait, elle aussi, introduire rapidement des obligations légales harmonisés au niveau international de contrôle de diligence dans le respect des droits humains.